AFRINIC, les droits des membres et l’ingérence de l’exécutif
AFRINIC ne peut pas effacer un membre du registre pour contourner une décision judiciaire ; les droits des membres doivent survivre au gestionnaire du registre.
Le pouvoir de tenir un registre n’inclut pas celui de passer outre à une décision judiciaire.
AFRINIC veut faire radier Cloud Innovation du registre de la société. La Cour suprême a expressément ordonné notre inscription.[1][2]
Dans son communiqué du 31 octobre 2026, AFRINIC a annoncé que l’administrateur judiciaire avait exigé notre radiation immédiate et adressé copie de cette demande au Premier ministre, au ministre des TIC, à l’Attorney General et au State Law Office.[1]
Les droits d’un membre sont précisément mis à l’épreuve là où ils comptent : face aux personnes qui administrent l’institution. Ce différend montre ce qui se passe lorsque ces personnes tentent de contrôler qui peut leur demander des comptes.
Les droits des membres au fondement de cette administration
Cloud Innovation a exercé les droits que lui reconnaît la loi sur les sociétés (Companies Act) en tant que membre détenteur de ressources pour demander la nomination d’un administrateur judiciaire (Receiver). La Cour a reconnu notre qualité pour agir, procédé à cette nomination et exigé une élection conforme aux statuts d’AFRINIC. L’administration judiciaire a ensuite conduit à l’élection sur laquelle les administrateurs actuels fondent leur prétention à exercer leurs fonctions.[7]
Les droits des membres ont rendu la demande possible. La Cour a nommé l’administrateur judiciaire. La procédure d’administration judiciaire a produit le processus électoral dont le conseil d’administration tire aujourd’hui l’autorité qu’il revendique.
À présent, l’administrateur judiciaire veut faire radier du registre de la société ce même membre.[1] Si AFRINIC nie la qualité légale de membre sur laquelle reposait notre demande, elle doit expliquer en quoi ce déni s’accorde avec la procédure judiciaire dont est issue son administration actuelle. Elle ne peut pas s’appuyer sur les droits des membres pour établir une administration, puis traiter ces droits comme jetables lorsque le membre demande des comptes.
La position de l’administrateur judiciaire rend la contradiction plus nette. Il exerce ses fonctions sous l’autorité de la Cour et reste soumis à sa supervision. Si ses directives exigent une clarification ou une modification, il doit retourner devant la Cour. Demander l’aide de l’exécutif pour faire échec à une décision judiciaire en vigueur reviendrait à utiliser la nomination de la Cour comme source de son autorité tout en cherchant à échapper aux limites qu’elle lui impose.[6][7]
L’autorité de la Cour ne peut pas lui servir de justification pour prendre ses fonctions et devenir un obstacle à contourner dès qu’elle limite son pouvoir.
Corriger une catégorie n’efface pas la qualité de membre
Cloud Innovation est un membre détenteur de ressources. Nous reconnaissons que nous inscrire comme « membre enregistré » (Registered Member), catégorie que les statuts d’AFRINIC associent aux administrateurs, était une erreur. Notre inscription au registre ne nous a pas donné de siège au conseil d’administration. Cela n’efface pas pour autant notre qualité de membre de la société.[10]
Le 11 juin 2025, la Cour suprême a ordonné à AFRINIC de rectifier son registre en vertu de l’article 91 et d’y inscrire Cloud Innovation comme membre, avec les corrections correspondantes dans les registres du registraire des sociétés. L’ordonnance exigeait que les inscriptions antérieures soient supprimées et corrigées.[2]
La décision du 19 juin a traité de la classification erronée en membre enregistré et constaté la suppression de l’inscription ainsi mal classée. Elle ne contenait aucune ordonnance expresse annulant les directives d’inscription du 11 juin.[3] AFRINIC s’appuie maintenant sur la décision relative à la classification pour justifier la suppression. Je rejette cette lecture. Corriger la catégorie n’annule pas une directive expresse d’inscrire la qualité de membre.
Le Companies Act fournit le cadre juridique. L’article 2 inclut toute personne inscrite au registre d’une société limitée par garantie ou ayant le droit d’y être inscrite. L’article 269 applique aux membres les dispositions pertinentes relatives aux actionnaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. AFRINIC n’a pas de capital social. Il s’agit de protections légales des membres, non d’actions de capital négociables.[4]
Chaque membre détenteur de ressources devrait bénéficier de ces protections. L’ordonnance de juin nomme Cloud Innovation ; le droit de chaque autre membre doit recevoir une reconnaissance juridique appropriée. Si cela signifie inscrire des milliers de noms au registre, qu’on y inscrive des milliers de noms. La longueur d’une liste ne peut pas décider de l’étendue d’un droit.
Les responsables de l’exécutif ne peuvent pas remplacer une ordonnance manquante
En mai 2026, AFRINIC a déclaré envisager de demander à la Cour suprême de préciser à quel registre l’ordonnance de juin se rapportait.[5] En octobre, elle a annoncé une demande de radiation administrative et des renvois aux autorités exécutives.[1]
Où est la clarification judiciaire autorisant la radiation désormais demandée ?
À la lumière des directives d’inscription de la Cour, je considère qu’il s’agit d’une tentative de mobiliser le pouvoir exécutif et administratif pour contourner une ordonnance judiciaire. Une instruction administrative ne peut pas légalement faire échec à une décision de justice en vigueur. Ce serait violer la séparation des pouvoirs et l’État de droit.
Dans Brantley, le Conseil privé s’est appuyé sur les décisions mauriciennes relatives à la séparation des pouvoirs et a expliqué que même un ministre qui estime qu’une ordonnance a été rendue à tort doit lui obéir jusqu’à son annulation.[6] Le rang du responsable qui reçoit une lettre ne change rien à cette obligation.
Publiez la notification officielle. Indiquez quelle ordonnance en vigueur autorise la radiation. Une liste de destinataires au sein du gouvernement ne peut pas en tenir lieu. Mettre des ministres en copie ne prouve pas qu’ils sont intervenus ; ce que je conteste, c’est la recherche d’un résultat administratif qui ferait échec à une décision judiciaire. Les responsables qui reçoivent cette demande doivent faire respecter les ordonnances de la Cour.
Nous demandons la révocation des administrateurs contestés par les voies de droit compétentes. Le registraire des sociétés doit appliquer les décisions conformes au droit ; les tribunaux doivent trancher les questions judiciaires litigieuses. Cette répartition des rôles s’impose à tous.
Les administrateurs ne peuvent pas certifier eux-mêmes leur propre autorité
Cloud Innovation ne reconnaît pas ce conseil d’administration comme légalement constitué. Ceux qui revendiquent ces fonctions doivent établir le fondement juridique de leur nomination. Un conseil d’administration ne se valide pas lui-même en publiant un communiqué.
La même limite s’applique à « l’esprit » des statuts. Un administrateur doit interpréter les règles pour les appliquer. Cette tâche ne lui confère pas le pouvoir de les remplacer. Lorsqu’un écart exige une autorisation judiciaire, il doit l’obtenir. Sa propre interprétation de la finalité des règles ne peut pas suppléer l’autorité manquante.
Sinon, l’administrateur décide quelles règles le lient, décide s’il les a respectées et attend de toutes les personnes concernées qu’elles acceptent sa réponse.
La séparation constitutionnelle des pouvoirs de l’État et la gouvernance d’une société privée relèvent de règles juridiques différentes. Toutes deux révèlent le danger de laisser celui qui exerce le pouvoir en devenir le juge ultime.
Les administrateurs surveillent les règles qui les contraignent
Le conseil d’administration a nommé les six membres et le président du comité de révision des statuts avec l’accord de l’administrateur judiciaire. La procédure publiée exige l’approbation du conseil d’administration avant que les propositions finales ne soient soumises aux membres.[8]
Le projet publié rattache expressément l’inscription légale et les droits issus du Companies Act à la qualité d’administrateur, tout en présentant l’adhésion des détenteurs de ressources comme contractuelle. Les droits de gouvernance expressément prévus et ceux que la loi impose de protéger restent garantis, mais le projet renforce la séparation juridique entre administrateurs et détenteurs de ressources. L’article 7.2A exige le soutien de dix membres détenteurs de ressources à une proposition et permet aux deux tiers de l’ensemble des administrateurs de refuser son inscription à l’ordre du jour, en motivant leur décision par écrit.[9]
Le conflit est structurel : les administrateurs supervisent des propositions qui rendraient le contrôle exercé par les membres sur ces mêmes administrateurs davantage dépendant de leur autorisation.
Les membres votent toujours sur les amendements. Ils devraient utiliser ce vote pour rejeter les dispositions qui affaiblissent leur capacité à demander des comptes aux administrateurs. Une consultation ne prouve pas qu’un pouvoir proposé est nécessaire. Une majorité ne peut pas voter pour faire disparaître une règle impérative.
Les membres peuvent-ils contrôler l’action des administrateurs, la contester et exercer des recours contre eux ? Peuvent-ils soumettre une proposition aux autres membres sans que les personnes qu’elle met en cause contrôlent son accès à l’assemblée générale ? Ces questions comptent davantage que les promesses de bonne gouvernance.
Les droits des membres doivent protéger les réseaux qu’ils font fonctionner
L’appartenance à une société et les droits sur les ressources de numérotation sont distincts. L’inscription au registre d’une société n’établit pas à elle seule la propriété d’un bloc d’adresses IP. De même, l’utilisation continue de ressources détenues légalement par un opérateur ne devrait jamais dépendre du fait de rester dans les bonnes grâces de ceux qui administrent sa qualité de membre.
Le projet de statuts maintient le lien entre la fin de l’adhésion et la restitution des ressources. Il permet aussi de déléguer les pouvoirs de suspension et de résiliation, sous réserve de garanties.[9] Voilà pourquoi un différend sur la qualité de membre d’une société peut toucher directement un réseau en fonctionnement.
Je défends des droits sûrs de conserver, d’utiliser et de transférer les ressources détenues légalement, les revendications concurrentes devant être tranchées indépendamment. Un conseil d’administration ne devrait pas disposer d’un pouvoir discrétionnaire de confisquer les ressources d’un opérateur. Confier ce pouvoir à une majorité de membres ne règle pas le problème. Faire voter davantage de personnes ne peut pas créer la propriété des actifs d’autrui.
Le principe énoncé dans la Note 72, la Déclaration des droits de la coordination de l’unicité, reste le même. Le système commun doit protéger l’unicité, l’exactitude des registres et la continuité opérationnelle. Les pouvoirs de ses administrateurs doivent rester limités, et ceux-ci doivent pouvoir être remplacés.
Les droits doivent survivre au gestionnaire du registre
Reconnaître chaque membre détenteur de ressources qui y a droit est une défense immédiate contre l’exclusion. La tâche plus profonde consiste à supprimer la dépendance qui rend l’exclusion si dangereuse.
La primauté du code en fonctionnement (Running-Code Primacy) exige que la coordination serve les réseaux opérationnels selon des règles vérifiables. Les registres et les mises à jour autorisées doivent rester vérifiables de manière indépendante lorsqu’un administrateur est défaillant, se trouve en conflit d’intérêts ou conteste la position d’un membre.
Un remplacement doit préserver une histoire cohérente, l’unicité des adresses, les fonctions de sécurité et la continuité pour les clients. Copier une base de données ne suffit pas si les mises à jour légitimes ou les services de sécurité dépendent encore de l’autorisation du titulaire en place.
La portabilité du registre offre une protection pendant la transition. Migrer vers une autre institution qui conserve le même veto discrétionnaire laisse le problème de fond intact. La conception finale doit permettre à une coordination valide de se poursuivre sans qu’une seule organisation conserve le pouvoir exclusif de la reconnaître.
Le différend AFRINIC met cette défaillance structurelle en évidence. Les réseaux ne devraient pas devoir gagner sans cesse des litiges de droit des sociétés et de droit constitutionnel pour protéger leur situation opérationnelle contre leur propre gestionnaire de registre.
Un administrateur peut tenir le registre. Il ne doit pas acquérir le pouvoir ultime de décider quels droits survivent.
Sources
2. Ordonnance de la Cour suprême, 11 juin 2025, SC/COM/MOT/000399/2025, deuxième page.
4. Mauritius Companies Act 2001, sections 2 et 269.
5. Communiqué d’AFRINIC, 9 mai 2026.
8. Nomination du comité de révision des statuts, 2 mars 2026 ; procédure publiée de révision des statuts, 4 août 2026.
9. Projet publié de statuts révisés, articles 6.5–6.6, 7.2A, 8.5 et 8.6.